CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

M. Sam Galzin

Micro-entreprise
Siège social : 24 rue de la mère de dieu – 12100 Millau
SIRET : 91236728100017
Email : samgalzin.pro@outlook.fr
Téléphone : 0683625274
Site internet : vertiguide.fr
RCS Rodez
Code NAF/APE : 9319Z

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’activités sportives de pleine nature (canyonisme, escalade, via ferrata et activités assimilées) proposées par Sam Galzin, au bénéfice de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Participant »).

L’achat d’une activité implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Définition de la prestation

L’encadrement est assuré par un Éducateur Sportif diplômé d’État exerçant en travailleur indépendant.
Les présentes CGV concernent exclusivement les prestations d’encadrement sportif et excluent toute prestation de transport, d’hébergement, de restauration.
Un transport accessoire peut être proposé sans facturation spécifique, dans la limite des places disponibles.
Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement.

Article 3 – Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée par téléphone, par e-mail, en présentiel ou via un revendeur (office de tourisme, plateforme partenaire).
M. Sam Galzin met à disposition du client via son site internet et par téléphone lors de la réservation les principales caractéristiques de l’activité (lieu de rendez-vous, équipement personnel à prévoir, tarif, difficultés).
L’inscription devient effective après confirmation par le Moniteur.
En cas de vente à distance, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la réalisation de l’activité.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes charges comprises.
Ils comprennent les honoraires du Moniteur, le matériel collectif de sécurité et le transport entre le parking et le lieu de départ lorsque nécessaire.
Les tarifs sont consultables sur vertiguide.fr
Moyens de paiement acceptés :
Chèque bancaire
Virement bancaire
Espèces
Chèques vacances ANCV (hors dématérialisés)
Applications mobiles (Paylib / Paypal)

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute inscription est ferme et définitive.

Article 6 – Modification ou annulation

Annulation par le Client :
Moins de 72h avant l’activité : 50% du tarif reste dû.
Modification du nombre de participants sans préavis de 48h : le tarif correspondant reste dû.
Annulation par le Moniteur :
En cas d’aléas météorologiques, de sécurité ou d’empêchement, le Client pourra choisir entre un report, un remboursement ou une activité alternative.
Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, l’activité peut être annulée avec remboursement intégral.

Article 7 – Prérequis techniques et santé

Le Client déclare disposer d’une condition physique adaptée.
Il doit signaler tout problème de santé, traitement médical, allergie, antécédent ou appréhension particulière.
Pour les personnes de plus de 60 ans ou présentant une pathologie chronique, un certificat médical peut être exigé.
Le Moniteur peut refuser la participation en cas de risque identifié.

Article 8 – Organisation et matériel

Le Client s’engage à respecter les horaires et lieux de rendez-vous.
Le matériel collectif est fourni et conforme aux normes en vigueur.
Le Client est responsable de son équipement personnel.
Le Moniteur peut imposer l’usage du matériel fourni.

Article 9 – Responsabilité et milieu spécifique

Les activités se déroulent en milieu naturel comportant des risques objectifs.
Le Moniteur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Chaque Participant reste acteur de sa sécurité et doit respecter les consignes données.

Article 10 – Assurances et secours

Le Moniteur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre professionnel et les frais de recherche et secours.
Cette assurance ne remplace pas une assurance individuelle du Client.
Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant l’activité.
Un règlement amiable est privilégié avant toute procédure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet sont la propriété exclusive de Sam Galzin.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Droit à l’image

Le Client autorise l’utilisation des photos et vidéos prises lors de l’activité à des fins promotionnelles.
Il peut refuser cette utilisation avant le début de l’activité.
Les parents autorisent l’utilisation des images de leurs enfants mineurs.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pendant 5 ans.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, limitation).
En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige : recherche d’une solution amiable, recours à un médiateur compétent, à défaut juridiction compétente du siège social.